Créée le 1er janvier 2019 par la “Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel” du 5 septembre 2018, France Compétences répond à une demande forte de l’Etat : permettre une plus grande transparence et efficacité du système de formation professionnelle. Dokeos fait le point sur les missions de cette nouvelle instance de gouvernance et sur son impact sur la certification des OF. Autrement dit, pour tout savoir sur France Compétences, lisez la suite !
Qu’est-ce-que France Compétences ?
France Compétences est la seule instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle et
de l’apprentissage. Ses orientations stratégiques sont déterminées par une gouvernance quadripartite composée de l’Etat, des Régions, des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatifs au niveau national et interprofessionnel, et de personnalités qualifiées.
Les trois missions de France Compétences
France Compétences finance la formation et l’alternance
La première mission de France Compétences, stratégique pour tout le secteur de la formation professionnelle continue, est de répartir l’ensemble des fonds mutualisés de la formation et de l’alternance entre les différents financeurs :
- OPCO pour le financement de l’alternance,
- Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour le financement du compte personnel de formation,
- État et Régions,
- Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR),
- Opérateurs du Conseil en évolution professionnelle (CEP).
France Compétences régule et contrôle la formation professionnelle
France Compétences assurera également la régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage, par la veille et le contrôle de l’ensemble du système. Elle veillera à l’harmonisation des coûts, aux règles de prise en charge et la qualité des actions de formation financées par les opérateurs publics. Cette exigence de transparence et d’efficacité correspond à une attente forte de l’Etat, que France Compétences aura alerter et donner des avis le pouvoir d’alerter en cas de dysfonctionnements.
France Compétences est aussi sollicitée pour rédiger des avis sur des décrets ayant trait au contrôle qualité du système de formation. Elle a ainsi été invitée à donner son avis sur les critères et procédures d’attribution du nouveau référentiel unique de qualité amené à remplacer Datadock.
France Compétences joue un rôle clé dans la certification des formations
France Compétences effectuera un travail d’enregistrement, de mise à jour et de lisibilité des certifications inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et au Répertoire spécifique des certifications et des habilitations (RSCH). Pour mémoire, seules les formations certifiées seront éligibles dans le cadre du compte personnel de formation.
Les autres missions de France Compétences
- organiser et financer le CEP (Conseil en évolution professionnelle) à destination de l’ensemble des actifs occupés (hors agents publics)
- réaliser des études prospectives et des évaluations en vue d’adapter les compétences des actifs aux besoins de demain.
Quel est l’impact pour les OF ? La certification Dotadock est-elle toujours valable ?
Renforcer le contrôle qualité des organismes de formation n’est pas une nouveauté. La précédente réforme
(2014) avait déjà mis en place la certification Datadock pour conditionner l’accès aux financements publics.
La réforme « avenir professionnel » prévoit la création d’un nouveau « référentiel national de certification
qualité des organismes de formation »… sont les critères dont très proches de Datadock. Seul un critère a
été ajouté sur les six déjà existants, à savoir « l’inscription du prestataire dans son environnement socioéconomique ».
« Le nouveau référentiel de certification comportera un critère de plus que Datadock »
Il est cependant important de noter que les procédures d’attribution de la certification Datadock ont changé. Des audits réalisés par des organismes de certification sont désormais nécessaires pour obtenir le certificat : un audit initial, un audit de suivi et un audit de renouvellement au bout de trois ans.
Ce texte est issu du livre blanc « Réforme de la formation professionnelle Quel impact et quelles solutions pour les organismes de formation ?, co-rédigé par Thomas de Praetere, président de Dokeos et Caroline Maujonnet, consultante spécialisée dans l’accompagnement des organismes de formation dans l’évolution de leur business model.
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