Conditions générales d'utilisation

Le site internet http://www.dokeos.com (ci-après le “Site Internet”) et le portail DOKEOS LMS (Learning Management System) (ci-après la “Plateforme”) sont une initiative de DOKEOS, société à responsabilité limitée, ayant son siège à 1301 Wavre, rue Provinciale, 264, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0862.938.031, identifiée auprès de l’Administration générale de la Fiscalité (TVA) sous le numéro BE0862.938.031, et inscrite au Registre des Personnes Morales du Brabant wallon email : info@dokeos.com (ci-après “DOKEOS”).

1. Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les “CGU”) s’appliquent à toute visite ou utilisation du Site Internet, de la Plateforme et de leurs informations par un internaute (ci-après l’”Utilisateur”). Elles régissent les conditions d’accès, de mise à disposition et d’utilisation du Site Internet, de la Plateforme ainsi que de tout autre service de DOKEOS (ci-après les “Services”). DOKEOS, ou une de ses filiales le cas échéant, et l’Utilisateur sont ci-après dénommés ensemble les “Parties” ou individuellement une “Partie”.

1.2 En visitant ou en utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU, les comprendre et les accepter irrévocablement et sans réserve. Les CGU constituent en conséquence un contrat de licence d’utilisateur final juridiquement contraignant entre les Parties dont l’exécution forcée peut être demandée en justice.

1.3 Les CGU contiennent l’ensemble des engagements, droits et obligations relatifs aux matières qui y sont traités. Elles remplacent toutes les lettres, déclarations, garanties et conventions préalables, écrites ou verbales, en relation avec leur objet. Elles priment sur les éventuelles conditions générales de l’Utilisateur.

1.4 DOKEOS se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, moyennant toutefois une notification préalable des modifications à intervenir, par courrier électronique, message affiché sur la Plateforme ou toute autre méthode jugée appropriée par DOKEOS, huit (8) jours au moins avant l’entrée en vigueur des modifications prévues. Les modifications intervenues seront d’application immédiate, à moins qu’il n’en soit disposé autrement, mais ne modifieront pas les droits existants. L’utilisation de la Plateforme à la suite des modifications apportées aux CGU emportera leur acceptation par l’Utilisateur.

1.5 Sans préjudice de l’article , les Parties peuvent exceptionnellement déroger aux dispositions des CGU par un accord écrit. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l’ajout ou la suppression de clauses auxquelles elles se rapportent et n’ont aucune incidence sur l’application des autres dispositions des CGU.

2. Description des services

2.1 Accès et navigation

2.1.1 DOKEOS déploie ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité, l’accessibilité et la mise à jour du Site Internet et de la Plateforme. Toutefois, DOKEOS ne peut pas offrir de garantie d’opérabilité absolue, de sorte que les Parties considèrent cette obligation comme étant une obligation de moyens.

2.1.2 Toute utilisation du Site Internet et de la Plateforme se fait aux risques de l’Utilisateur. DOKEOS n’est pas responsable des dommages pouvant résulter de possibles dysfonctionnements, interruptions, défauts ou encore d’éléments nuisibles susceptibles d’être présents sur le Site Internet ou la Plateforme tels que, par exemple, des virus, chevaux de Troie, vers informatiques, spywares, adware, ransomware, scareware ou tous autres malwares.

2.1.3 DOKEOS se réserve le droit de restreindre l’accès au Site Internet ou à la Plateforme, ou encore d’interrompre leur fonctionnement à tout moment, sans obligation de notification préalable, notamment aux fins de se conformer aux obligations de moyens prévues au présent article .

2.2 Contenu de la plateforme

2.2.1 DOKEOS ne détermine qu’une partie du contenu du Site Internet et de la Plateforme. L’Utilisateur et des tiers aux présentes, tels que par exemple d’autres Utilisateurs ou des prestataires de services externes auxquels DOKEOS peut faire appel dans le cadre de ses activités liées au Site Internet ou à la Plateforme, sont également susceptibles d’ajouter, modifier ou supprimer une partie du contenu du Site Internet ou de la Plateforme.

2.2.2 DOKEOS prend soin du contenu présent sur le Site Internet et la Plateforme, en ce compris des informations présentes sur celle-ci. A cette fin, DOKEOS déploie ses meilleurs efforts dans la mesure du possible pour maintenir le Site Internet et la Plateforme aussi complète, précise et à jour que possible, même lorsque les informations présentes sur ceux-ci sont fournies par des tiers, en ce compris d’autres Utilisateurs, de sorte que cette obligation doit être considérée comme une obligation de moyens. DOKEOS se réserve ainsi le droit de modifier, compléter ou supprimer à tout moment le Site Internet ou la Plateforme et leur contenu, ou encore d’en suspendre les accès, sans obligation de notification préalable, afin de se conformer au présent article .

2.2.3 En adhérant aux CGU, chaque Utilisateur s’engage à adopter un comportement normalement prudent et diligent lors toute visite ou utilisation du Site Internet ou de la Plateforme, ainsi que de leurs informations. Cette obligation est une obligation de résultat. L’Utilisateur s’interdit plus particulièrement de :

1. obtenir ou tenter d’obtenir un accès non autorisé au Site Internet, à la Plateforme, aux Services ou aux serveurs, systèmes, réseaux ou données de DOKEOS ou de tiers, en ce compris d’autres Utilisateurs ;
2. réaliser de l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le Site Internet ou la Plateforme ;
3. mettre à disposition du contenu préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictueux, diffamatoire, vulgaire, obscène, calomnieux, portant atteinte à la vie privée d’autrui, haineux, discriminatoire ou autrement répréhensible ;
4. violer toute loi ou réglementation applicable, notamment mais pas seulement en mettant à disposition un contenu enfreignant un brevet, une marque, un secret commercial, un droit d’auteur, un dessin ou modèle, ou tout autre droit de propriété d’une personne morale ou physique ;
5. usurper l’identité d’une personne morale ou physique, ou encore falsifier ou manipuler des en-têtes ou des identifiants afin de déguiser l’origine de tout contenu transmis par l’intermédiaire de la Plateforme ;
6. publier du contenu contenant des publicités ou d’autres sollicitations commerciales sans huit (8) jours au moins avant l’entrée en vigueur des modifications prévues. Les modifications notre autorisation écrite préalable ;
7. introduire des virus chevaux de Troie, vers informatiques, spywares, adware, ransomware, scareware, ou tout autre code informatique, fichier, programme ou contenu conçu pour ou pouvant interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité des Services, du Site Internet, de la Plateforme, ou affecter DOKEOS ou les autres Utilisateurs ; ou
8. interférer avec ou perturber les Services, le Site Internet, la Plateforme ou les serveurs, systèmes ou réseaux de DOKEOS ou de tiers, en ce compris d’autres Utilisateurs, par exemple en supprimant, minimisant, bloquant ou modifiant les accès ou notifications de DOKEOS ou de ses fournisseurs au Site Internet ou à la Plateforme.

2.2.4 Compte tenu de ce qui précède, DOKEOS ne peut pas offrir de garantie absolue quant au contenu du Site Internet et de la Plateforme, ce que l’Utilisateur comprend et accepte. Les CGU ne contiennent aucune obligation dans le chef de DOKEOS de fournir une assistance ou un support à l’Utilisateur qui consulte le Site Internet et/ou la Plateforme sans garantie. En conséquence, toute consultation ou utilisation du Site Internet et de la Plateforme, ainsi que tout téléchargement à partir du Site Internet ou de la Plateforme, se font aux risques de l’Utilisateur. DOKEOS ne pourra pas être tenue responsable des éventuels dommages, directs ou indirects, prévisibles ou imprévisibles, qu’ils soient matériels ou non, en découlant, tels que par exemple une perte de données ou un endommagement du système informatique de l’Utilisateur, qui relèvent entièrement et exclusivement de la responsabilité de ce dernier.

2.2.5 L’Utilisateur qui identifie un contenu contraire aux législations applicables ou aux droits de tiers, en ce compris d’autres Utilisateurs, sur la Plateforme en informe DOKEOS endéans les meilleurs délais. L’Utilisateur signale ce contenu illégal par écrit et de la manière la plus précise possible afin que DOKEOS puisse prendre les mesures qu’elle estime appropriées.

2.3 Services réservés aux utilisateurs inscrits

2.3.1 La consultation du Site Internet est libre d’accès. Toutefois, l’accès aux Services de la Plateforme est conditionné à la création d’un compte et nécessite un abonnement à la Plateforme.

2.3.2 DOKEOS so huit (8) jours au moins avant l’entrée en vigueur des modifications prévues. Les modifications uhaite que sa Plateforme soit le plus ouvert et accessible possible. Toutefois, l’inscription et l’accès aux Services de la Plateforme sont réservés exclusivement aux personnes physiques et morales capables juridiquement, le cas échéant valablement représentées, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne.

2.3.3 Lors de son inscription, l’Utilisateur communique les informations demandées de manière exacte, sincère et précise. L’Utilisateur s’engage en outre à procéder à une vérification régulière de ses données afin de les garder à jour et d’en garantir l’exactitude.

2.3.4 L’Utilisateur communique impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle DOKEOS lui adressera un mail dans lequel l’utilisateur pourra définir son mot de passe. L’adresse mail de l’utilisateur est son identifiant unique. L’encodage du mot de passe de l’utilisateur active son compte.

2.3.5 Une fois l’abonnement activé, l’Utilisateur aura un accès web permettant d’utiliser la Plateforme comme utilisateur final (administrateur, formateur, apprenant, gestionnaire et responsable de groupes).

2.3.6 Toute communication réalisée par DOKEOS par le biais de la Plateforme ou par email est présumée réceptionnée, lue et comprise par l’Utilisateur. Ce dernier a donc l’obligation de régulièrement consulter la Plateforme ainsi que les courriers (électroniques ou non) envoyés par DOKEOS à l’adresse communiquée et, le cas échéant, d’y réagir à bref délai. Les rapports de mise à jour sont communiqués sur la plateforme du client par l’escpace Intercom.

2.3.7 L’Utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé (ci-après l’“Espace Personnel”), en complément de la saisie de son mot de passe.

2.3.8 L’identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l’Utilisateur dans son Espace Personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’Utilisateur prend toutes les mesures utiles pour choisir un mot de passe sécurisé et ne pas le communiquer à des tiers, en ce compris d’autres Utilisateurs.

2.3.9 DOKEOS se réserve la possibilité de refuser une demande d’inscription aux Services de la Plateforme, ou de supprimer sans préavis ni indemnité le Compte d’un Utilisateur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, en cas de non-respect grave et/ou répété des CGU par l’Utilisateur.

2.3.10 De même, l’Utilisateur verra ses accès à la Plateforme supprimés en cas de résiliation ou expiration de son abonnement.

2.3.11 En cas de résiliation, résolution, nullité ou autre cause d’extinction des engagements des Parties repris dans les CGU pour quelque cause que ce soit, l’Utilisateur remettra à DOKEOS ou détruira sans délai ses accès à la Plateformes ainsi que ses éventuelles copies de la Plateforme ou de tout autre logiciel de DOKEOS.

2.4 MISES A JOUR

2.4.1 Le contenu et la présentation du Site Internet et de la Plateforme sont susceptibles d’évoluer. Par la présente, l’utilisateur accepte la mise à jour automatique du site et de la plateforme sans notification préalable.

2.4.2 L’Utilisateur veille à ne pas accepter de mises à jour relatives à la Plateforme provenant de tiers.

3. Liens vers des sites internet ou des logiciels tiers

3.1 La Plateforme peut contenir des liens ou hyperliens renvoyant vers des sites internet externes. De tels liens ne signifient pas nécessairement qu’il existe une quelconque relation entre DOKEOS et lesdits sites internet externes ou un quelconque accord, même implicite, avec le contenu de ces sites.

3.2 DOKEOS n’exerce aucun contrôle sur ces sites internet externes. DOKEOS n’est donc pas responsables du fonctionnement sûr et correct des hyperliens et de leur destination finale. Dès l’instant où l’Utilisateur clique sur l’hyperlien, il quitte la Plateforme. DOKEOS ne peut dès lors pas être tenue responsable en cas de dommage ultérieur.

3.3 La Plateforme peut également inclure des applications tierces dont l’Utilisateur pourra faire usage sans reconnaître les droits de propriété intellectuelle y liés.

3.4 La présence d’applications tierces n’exclut pas l’applications des présentes CGU.

4. Propriété intellectuelle

4.1 La structuration du Site Internet et de la Plateforme, ainsi que leurs textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, bases de données, applications informatiques et tout autre élément le composant ou qui sont accessibles par la Plateforme, en ce compris son code-source et son code-objet, de même que la documentation relative à ces éléments, sont la propriété exclusive de DOKEOS, et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur et le droit sui generis des bases de données.

4.2 Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques et Services proposés par la Plateforme, par quelque procédé que ce soit et à quelque fin que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite par DOKEOS, est strictement interdite, à l’exception des éléments expressément désignés par DOKEOS comme libres de droits sur le Site Internet et la Plateforme.

4.3 L’Utilisateur de la Plateforme se voit octroyer un droit d’accès limité, d’utilisation et d’affichage du Site Internet et de la Plateforme, ainsi que de leur contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, personnel et non cessible. Sauf accord préalable et écrit, l’Utilisateur n’est pas autorisé à modifier, reproduire, traduire, adapter, distribuer, vendre, communiquer au public, en tout ou en partie, tout ou partie des éléments protégés.

4.4 Il est interdit à l’Utilisateur d’introduire sur le Site Internet ou la Plateforme, sans autorisation écrite préalable et expresse, des données qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

5. protection des données personnelles

5.1 Les données à caractère personnel fournies par l’Utilisateur lors de sa visite ou de son utilisation du Site Internet ou de la Plateforme sont collectées et traitées par DOKEOS exclusivement à des fins internes, telles que l’amélioration de ses produits et services. DOKEOS s’engage à communiquer de manière claire et transparente avec les Utilisateurs sur ce point.

5.2 DOKEOS veille à ce que toute donnée à caractère personnel communiquée par l’Utilisateur soit traitée de manière conforme aux exigences légales et réglementaires applicables en matière de protection des données, et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD ») et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, ainsi qu’à toute évolution future de la législation relative à la protection de la vie privée et aux traitements de données à caractère personnel applicable, tant nationale qu’européenne, et le cas échéant à la politique de confidentialité et de vie privée de DOKEOS. Le terme « données à caractère personnel » a le même sens que celui qui y est donné à l’article 4, 1) du RGPD.

5.3 L’Utilisateur autorise DOKEOS à traiter et stocker les données personnelles concernant son identité et ses coordonnées, ainsi que le cas échéant l’identité et les coordonnées des membres de son personnel, dans le respect de la législation applicable et dans la mesure où ces traitement et stockage sont nécessaires à l’accomplissement des services de la Plateforme.

5.4 En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté irrévocablement et sans réserve la charte de vie privée de DOKEOS, laquelle reprend entre-autre les informations relatives à la collecte des données par DOKEOS et les droits, notamment de retrait, de l’Utilisateur (http://www.dokeos.com/fr/charte-de-vie-privee).

6. Exonération et limitation de RESPONSABILITE

6.1 Compte tenu notamment de l’aléa propre à l’informatique et des interactions de tiers, avec la Plateforme et ses Services, DOKEOS n’est tenue dans le cadre des CGU que par des obligations de moyens, sans garantie de résultat.

6.2 La responsabilité de DOKEOS ne peut être engagée que du fait de son dol, à l’exclusion de sa faute ou de celle de ses préposés, quand bien même sa faute ou celle de ses préposés serait lourde, grave ou légère mais habituelle. Elle est en tout état de cause exclue en cas de fraude ou de faute de l’Utilisateur ou d’un tiers, en ce compris d’un autre Utilisateur.

6.3 La responsabilité de DOKEOS est en tout cas limitée au dommage direct, personnel, prévisible et certain de l’Utilisateur, pour autant qu’il soit démontré, à l’exclusion des dommages indirects, qu’ils soient matériels ou immatériels, tels qu’un manque à gagner par exemple.

6.4 La responsabilité de DOKEOS est plafonnée aux montants par elle effectivement perçus de l’Utilisateur pour son abonnement annuel dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

6.5 Sous peine de forclusion, toute demande d’indemnisation doit être introduite à bref délai par l’Utilisateur à dater du fait générateur de responsabilité ou de sa prise de connaissance par l’Utilisateur.

7. Dispositions générales

7.1 Sauf disposition contraire, toutes notifications effectuées en raison ou en relation avec les CGU seront envoyées par lettre recommandée ou par courriel avec accusé de réception aux adresses reprises sur le site internet de DOKEOS ou dans la Plateforme. Une telle notification envoyée par courrier recommandé sera considérée comme valablement communiquée lors de leur réception, et en tout état de cause, au plus tard trois (3) jours ouvrables après l’envoi. Une telle notification envoyée par courriel avec accusé de réception est réputée valablement communiquée dès réception de l’accusé de réception par le destinataire ou au plus tard trois (3) jours ouvrables après l’envoi.

7.2 Aucune des Parties ne sera présumée avoir renoncé à un droit résultant des CGU, ou d’une faute ou violation commise par une autre Partie, à moins que cette première Partie n’y ait expressément renoncé par écrit et dans les cas où les CGU prévoient le contraire. La renonciation à un recours ou à un droit quelconque qui serait faite par l’une des Parties conformément à l’alinéa précédent, n’entraîne pas renonciation, de la part de cette Partie, à tout autre droit pouvant résulter des CGU ou d’une violation ou faute d’une autre Partie.

7.3 Le fait que l’une des dispositions des CGU devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable ne pourra pas remettre en cause la validité, l’opposabilité, la légalité ou l’applicabilité des autres dispositions des CGU. Dans ce cas, les Parties négocieront de bonne foi afin de substituer à la disposition nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable une disposition licite, correspondant à l’esprit et à la finalité des présentes et selon des termes et conditions équivalents ou économiquement comparables. A défaut d’accord entre les Parties, la disposition nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable sera remplacée par le juge par une clause correspondant à l’esprit et à la finalité des présentes et selon des termes et conditions équivalents ou économiquement comparables.

7.4 Les CGU, ainsi que les droits et autorisations concédés aux termes de celles-ci, sont strictement personnels à l’Utilisateur qui ne peut pas les transférer.

7.5 Les CGU sont exclusivement régies par le droit belge. En cas de différend, à défaut de conciliation des Parties, seuls les cours et tribunaux francophones du ressort du siège de DOKEOS seront compétents pour tout litige concernant les CGU, notamment leur validité, interprétation, exécution ou extinction pour quelque cause que ce soit..